Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-278 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Initialement prévu jusqu'en 2012, le dispositif d'aide à l'investissement locatif dit « Scellier » doit faire l'objet d'une évaluation avant de se prononcer pour ou contre sa prorogation.
Tel est l'objet de cet amendement qui propose qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au parlement avant le 1eroctobre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.