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Amendement N° II-279 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 2, 11 et 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer l'extinction du dispositif d'aide à l'investissement locatif dit Scellier, au 31 décembre 2012. Il conviendra d'évaluer l'impact de cette dépense fiscale sur le nombre de construction au regard de son coût pour l'État, avant de se prononcer en faveur du prolongement de ce dispositif.
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