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Amendement N° II-281 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale, mis en œuvre dans le cadre de la loi TEPA.
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