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Amendement N° II-283 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour les régions d'affecter exclusivement le produit de la hausse de Tipp, au financement des infrastructures de transport prévues par le Grenelle de l'environnement.
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