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Amendement N° II-285 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 48 sexies
Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « prisons » sont insérés les mots : « A l'exception de celle réalisées dans le cadre d'un contrat régi par l'article L.2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé, faisant ainsi l'objet d'une exploitation lucrative.
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