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Amendement N° II-288 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 50
Avantl'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les augmentations envisagées à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre une réduction de la quantité de déchets incinérés ou stockés, ainsi qu'aux conclusions d'un rapport d'évaluation des conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes sur la période 2009 - 2011. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du conditionnement de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes à la réalisation des mesures prévues par le Grenelle de l'environnement, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Avec la très forte augmentation de l'année dernière, la TGAP coûte aujourd'hui en moyenne entre 1 et 10 euros par habitant et à doubler en un an. In fine c'est le contribuable local qui paie cette lourde augmentation. C'est aujourd'hui plus de 300 millions d'Euros que paient désormais principalement les collectivités à l'État avec un reversement maximal via le système d'aide ADEME de seulement 100 millions d'euros pour l'année 2009.
Certaines collectivités ont même du reporter leurs investissements sur des déchetteries ou des centres de tri en raison des dépenses supplémentaires de TGAP.
Cette situation est d'autant plus inacceptable que la plupart des autres mesures du Grenelle qui doivent permettre aux collectivités de réduire les quantités de déchets enfouis ou incinérés donc taxés ne sont toujours pas en application.
NB:Irrecevabilité budgétaire pour non conformité à la LOLF
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