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Amendement N° II-290 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Après l'article 48 sexies
Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A partir du 1er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1 - TVM), TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu'établi à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application à la taxe additionnelle sur les activités polluantes d'un coefficient modérateur de la taxe additionnelle sur les activités polluantes en fonction du taux de valorisation matière, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Avec la très forte augmentation de l'année dernière, la TGAP coûte aujourd'hui en moyenne entre 1 et 10 euros par habitant et à doubler en un an. In fine c'est le contribuable local qui paie cette lourde augmentation. C'est aujourd'hui plus de 300 millions d'Euros que paient désormais principalement les collectivités à l'État avec un reversement maximal via le système d'aide ADEME de seulement 100 millions d'euros pour l'année 2009.
Certaines collectivités ont même dû reporter leurs investissements sur des déchetteries ou des centres de tri en raison des dépenses supplémentaires de TGAP.
Pour de nombreuses collectivités, l'augmentation importante de TGAP prévue par le Grenelle de l'Environnement ne tient pas suffisamment compte des nombreux efforts réalisés par les collectivités ses dernières années et des performances atteintes. En effet, le nombre de tonnes assujetties à la TGAP est davantage dépendant du milieu (urbain/rural) que des performances de la collectivité.
Ainsi, l'application d'un coefficient de pondération de la TGAP en fonction du taux de valorisation matière (par ailleurs introduit dans la loi de programmation du Grenelle du 3 août 2009) serait seul susceptible de corriger cette anomalie et d'inciter fortement à une amélioration de la valorisation matière dans les collectivités en s'affranchissant du milieu en cohérence avec l'objectif national de 45% de valorisation matière en 2015.
NB:Irrecevabilité budgétaire pour non conformité à la LOLF
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