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Amendement N° II-291 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 50
Avantl'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP au même titre que l'incinération.
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