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Amendement N° II-292 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 50
Avantl'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2011, le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes ».
II. - La perte de recette résultant pour l'État de la déduction de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets de la taxe générale sur les activités polluantes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2006 a créé par son article 90, introduisant l'article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales, une taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers.
La loi de finances pour 2007 a, contre l'avis des collectivités en charge du traitement des déchets, élargi cette taxe aux installations existantes, en réduisant la contribution à 1, 5€/tonne en supplément de la TGAP existante.
Avec la forte augmentation de la TGAP sur ces mêmes installations, il n'est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soient cumulatives.
Il est donc proposé que le montant de la taxe locale pour les communes d'accueil soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération.
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