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Amendement N° II-293 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 50
Avantl'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e du 1 du I est abrogé ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est maintenu à 8 % dans le cas où la taxe comporte une part variable incitative avec gestion d'un fichier d'usagers par les services fiscaux ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des frais de gestion prélevée par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La plupart des collectivités ayant institué la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 à 3 % et que le coût de gestion global de la redevance s'établit à environ 4% en moyenne.
Par ailleurs, le prélèvement des services fiscaux sur la TEOM a été augmenté artificiellement de 4% à 8% (3, 6% + 4, 4%) dans les années 80 pour financer la réforme des bases locatives qui n'a finalement jamais eu lieu. Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par 3 en 20 ans, il paraît donc normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux, sauf dans le cas ou les services fiscaux acceptent d'assurer la gestion d'une taxe comprenant une part fixe et une part variable incitative.
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