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Amendement N° II-295 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2009 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 50
Avantl'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et les matériels visés au troisième alinéa » sont supprimés ;
3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ainsi que celle des matériels visés au troisième alinéa » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'application d'une réduction des valeurs locatives des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables n'a plus de sens aujourd'hui.
La cotisation locale d'activité, basée uniquement sur la valeur locative foncière, représente -sans cette réduction - déjà moins de 10% de la taxe professionnelle actuelle perçue par les communes et leurs EPCI. Les 20% de cotisation complémentaire et les impositions forfaitaires sur les énergies renouvelables prévus dans le présent projet de loi sont loin de compenser les pertes de recettes sur les équipements de production d'énergie renouvelable liées à la suppression de la taxe professionnelle.
Pour une simplification de la fiscalité et une mise en cohérence avec les objectifs du Grenelle, cet amendement supprime la réduction de 50% des valeurs locatives des matériels produisant des énergies renouvelables.
En effet, cette disposition qui se voulait être une « incitation » au développement des énergies
renouvelables en général et de l'éolien en particulier va à l'encontre de cet objectif en créant pour la collectivité locale une incitation plus forte à accueillir des systèmes de production à énergies fossiles plutôt que des énergies renouvelables !
Cette inégalité dans la fiscalité locale n'a plus de logique aujourd'hui pour des filières industrielles matures comme l'éolien, qui plus est dans un contexte où leur développement nécessite une implication des collectivités locales pour s'assurer d'une bonne intégration des projets dans les territoires et répondre aux inquiétudes - parfois fortes - des habitants.
NB:Irrecevabilité budgétaire pour non conformité à la LOLF
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