Amendement N° II-94 rectifié (Retiré)

Les établissements d'enseignement supérieur privé associatif, qui accueillent 2, 5% des étudiants mais dispensent 10% des diplômes de l'enseignement supérieur au niveau du grade de master, reçoivent des étudiants issus de tous les milieux sociaux pour leur assurer une formation solide, qui leur garantira une insertion professionnelle réussie.

Ces établissements, qui participent ainsi au service public de l'enseignement supérieur, bénéficient dans le projet de loi de finances d'une dotation de 66, 4 millions d'euros, soit une augmentation de 4, 5 millions d'euros par rapport à 2009. 1 million d'euros supplémentaires ont été votés par l'Assemblée nationale et le ministre de l'Enseignement supérieur s'est engagé à verser aux établissements d'enseignement supérieur privé 2 millions d'euros d'ici fin 2009 par anticipation sur 2010. Par ailleurs, 7 millions d'euros seront versés par le Secrétariat d'Etat à l'emploi.

Malgré cette évolution, l'écart entre l'enseignement supérieur privé et l'enseignement supérieur public reste très important.

Ainsi, alors que l'augmentation totale des crédits pour l'enseignement supérieur privé représente un peu plus de 225 euros pour chaque étudiant du privé, le projet de loi de finances pour 2010 accorde à l'enseignement supérieur public une augmentation de 380 euros par étudiant.

De plus, la contractualisation entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privé, demandée depuis de nombreuses années, devrait se mettre en place en 2010, en particulier sur la dimension pluriannuelle du soutien. Le saut qualitatif que représente cette contractualisation nécessite des engagements de l'Etat dès l'année 2010, à la hauteur de ceux que devront prendre les établissements privés associatifs.

D'autre part, les établissements supérieurs privés vont enregistrer une perte d'environ 4, 5 millions d'euros du fait de la "contribution supplémentaire à l'apprentissage" au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA), contribution créée par l'article 27 de la loi n°2099-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette contribution au taux de 0, 1% est écartée de la part de taxe d'apprentissage que recevaient auparavant les établissements de formation supérieure, ce qui représente une diminution de 7% du montant perçu par étudiant.

La somme nécessaire, soit 4, 5 millions d'euros, serait prélevée sur les crédits du Programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, au sein de l'action n° 1 Pilotage et animation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.