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Amendement N° 12 (Retiré)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2009 par : MM. Michel, Anziani, Mme Klès, M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Remplacer les références :
des articles 13, 14 et 15
par la référence :
de l'article 13
Exposé Sommaire :
Nous souhaitons que les licenciements des salariés soient qualifiés licenciement économique, sans limitation dans le temps, dès lors qu'ils sont la conséquence de la suppression de la profession d'avoué.
Afin de permettre la juste indemnisation des salariés, et d'éviter que les employeurs refusent la qualification de licenciement économique leur demande d'indemnisation ne sera pas enfermée dans un délai.
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