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Amendement N° 15 (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2009 par : MM. Godefroy, Michel, Anziani, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles les indemnités de reclassement ainsi que toutes les mesures de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés, négociées soit dans le cadre d'une convention tripartite entre l'État, la chambre nationale des avoués et les organismes syndicaux représentatifs, soit dans le cadre d'une convention bipartite entre la chambre nationale des avoués et les organismes syndicaux représentatifs, sont intégralement prises en charge par l'État, que ce soit par l'intermédiaire du Fonds national pour l'emploi ou du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19, et versées à leurs bénéficiaires au fur et à mesure de leur exigibilité.
Exposé Sommaire :
La loi ne vise la prise en charge de la seule indemnité de licenciement, ignorant les autres sommes obligatoirement versées à l'occasion de toute rupture de contrat de travail (indemnité de préavis, indemnité de congés payés, droits acquis au titre du Droit individuel à la formation, financement du maintien de la couverture mutuelle et prévoyance).
Remboursées dans la première rédaction, aujourd'hui versées directement au salarié par le fonds d'indemnisation, ces sommes liées à la rupture du contrat de travail sont, dans le silence du texte, laissées à la charge d'employeur.
La volonté du législateur de ne pas faire supporter par l'avoué-employeur les charges financières des licenciements du fait de la loi, doit se formaliser dans cet article, afin d'éviter toute interprétation réductrice future.
Par ailleurs, il convient de préciser que les mesures de reconversion et d'accompagnement qui devront être négociées dans un cadre tri-partite (État/Chambre nationale des Avoués/Organismes syndicaux représentatifs des salariés) ou bi-partite (Chambre nationale des avoués / Organismes syndicaux représentatifs) devront être pris intégralement en charge par l'État qui est à l'initiative de la suppression des emplois.
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