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Motion N° 18 (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2009 par : MM. Michel, Anziani, Mme Klès, M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 140 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 140, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
La réforme qui nous est soumise va avoir des conséquences graves sur le plan salarial, pour les avoués mais surtout pour les personnels qu'ils emploient, elle va entraîner une désorganisation des cours d'appel et, contrairement aux arguments initialement avancés, va augmenter le coût de la procédure pour les justiciables.
Les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de ce projet de loi qui aurait du faire l'objet par le Gouvernement d'une étude plus approfondie de ses conséquences afin d'y apporter des solutions plus adaptées.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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