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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 4 )
Déposé le 18 décembre 2009 par : M. Vial, Mmes Des Esgaulx, Descamps.
Remplacer les mots :
à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel
par les mots :
au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19
Exposé Sommaire :
Il apparait normal que le fonds paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due.
L'argument selon lequel le paiement direct par le fonds d'indemnisation serait susceptible d'entraîner un transfert des risques sur le Fonds, ne résiste pas à l'examen. C'est bien à la suite d'une décision de l'Etat, et non pas en raison d'une volonté de l'employeur direct, qu'il sera procédé aux licenciements des salariés d'études d'avoués.
Aucune raison valable ne peut donc justifier d'imposer aux avoués de faire l'avance des indemnités de licenciement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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