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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 38 )
Déposé le 21 décembre 2009 par : M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux, Soulage, Mmes Morin-Desailly, Payet.
Remplacer les mots :
à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel
par les mots :
au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19
Exposé Sommaire :
Il apparait légitime et efficace que le fond d'indemnisation paie directement aux salariés l'intégralité de l'indemnisation qui leur est due.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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