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Amendement N° 47 2ème rectif. (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 décembre 2009 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
collaborateurs d'avoué
par les mots :
personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et
Exposé Sommaire :
Même objet que l'amendement déposé à l'article 21 mais s'agissant de la dispense de formation théorique et pratique au CAPA.
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