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Amendement N° 48 2ème rectif. (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 décembre 2009 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Fortassin, Plancade.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
collaborateurs d'avoué
par les mots :
personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et
Exposé Sommaire :
Certains des collaborateurs d'avoué ont dû, soit contraints par leurs employeurs ou par la durée déterminée de leur contrat, soit par souci d'anticipation de l'entrée en vigueur de la loi, se recycler prématurément, sans attendre le vote définitif de la loi, perdant ainsi leur droit à indemnisation. Ils perdent de plus la possibilité de faire valoir les équivalences proposées, lesquelles ne sont ouvertes qu'aux collaborateurs salariés d'une étude au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Or permettre notamment aux diplômés de se reconvertir immédiatement permet d'éviter des licenciements, et donc un coût.
Il est donc nécessaire de modifier l'article 21 pour élargir les possibilités de reconversion à ces personnes.
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