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Amendement N° 21 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 16 décembre 2009 par : MM. P. Dominati, Houpert, J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Doublet, Laurent, du Luart, Huré.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27 quater
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au premier alinea du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger le crédit d'impôt phonographique de quatre années supplémentaires, couvrant la période 2010-2013.
En effet, la Commission européenne ayant récemment autorisé le mécanisme du crédit d'impôt dans sa version actuelle, il est proposé de proroger le dispositif afin de permettre une meilleure évaluation de ce mécanisme dans le temps.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 29 vers un article additionnel après l’article 27 quater)
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