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Amendement N° 34 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2010
Déposé le 16 décembre 2009 par : MM. Poniatowski, Bizet, Le Grand, Trucy.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. Un prélèvement sur la taxe est effectué au profit des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base visées au IV de l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
« Peuvent bénéficier de ce prélèvement les commissions ayant, au 1er janvier de l'année du recouvrement, un statut d'association conforme aux dispositions de cette loi et employant des salariés.
« Ce prélèvement est égal à 25 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 0, 5 équivalent temps plein et inférieur à 1 équivalent temps plein, et à 50 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 1 équivalent temps plein. Pour le calcul de l'effectif salarié, chaque salarié est compté au prorata de sa présence et de son temps de travail sur l'année.
« Le prélèvement est en outre limité, d'une part, au total des charges de personnel (salaire et charges sociales) de la commission et, d'autre part, au montant total de la taxe acquittée par l'ensemble des installations nucléaires de base concernées par la commission.
« Si plusieurs commissions locales d'information existent pour un même site nucléaire, les effectifs de ces commissions sont globalisés pour l'application des règles de calcul du prélèvement définies ci-dessus. Le prélèvement est ensuite réparti entre les commissions au prorata des effectifs de chacune et dans la limite de leurs charges de personnel respectives.
« Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les commissions locales d'information communiquent au plus tard le 31 mars au responsable de la liquidation de la taxe leurs prévisions d'effectif salarié et de charges de personnel pour l'année en cours ainsi que, aux fins de reversement en cas de trop perçu, l'effectif réellement employé et les charges réellement payées pour l'année précédente. ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN » a prévu que les commissions locales d'information (CLI) dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en Loi de Finances. Par ailleurs, le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base pris en application de la loi TSN est venu préciser la composition et le fonctionnement des CLI.
Ce dispositif législatif et réglementaire a entrainé la création de CLI nouvelles et le développement des CLI existantes qui seront amenées à rémunérer du personnel pour leur fonctionnement. Les CLI sont financées jusqu'à maintenant, par les collectivités territoriales et par des subventions de l'ASN.
Pour les CLI non dotées de la personnalité morale, le fonctionnement est assuré par des personnels du conseil général. Par contre, les CLI adoptant un statut d'association, comme la loi TSN les y incite, doivent recourir à l'embauche de salariés.
La rémunération de ces salariés doit être couverte par des subventions ou autres recettes perçues par les CLI. La loi TSN instituant un financement mixte par le niveau national et le niveau local, il convient qu'une partie au moins des charges de personnel soit couverte par des ressources de niveau national. Les crédits dont dispose l'ASN pour subventionner les CLI leur permettent de soutenir certaines actions des CLI, comme les actions d'information ou les études.
Mais la prise en charge d'une partie des nouveaux frais de personnel des CLI nécessite un niveau et une stabilité de crédits différents.
C'est pourquoi il est proposé, comme le prévoit l'article 22 de la loi TSN, de permettre le financement des charges de personnel des CLI à statut associatif en instaurant un prélèvement sur le produit de la taxe INB pour financer cette nouvelle catégorie de dépenses, actuellement non prise en charge par l'ASN.
Pour l'année 2010, on peut évaluer à une douzaine le nombre de CLI susceptibles de répondre aux critères pour bénéficier du prélèvement. Dans l'hypothèse haute, où chacune recevrait le montant maximal de 50 000 €, le montant total du prélèvement serait donc de l'ordre de 600 000 €.
A terme, il pourrait y avoir une quarantaine de CLI en activité. Le montant total du prélèvement n'excéderait par conséquent pas 2 M€, mais il ne devrait en fait pas dépasser la moitié de cette somme au cours des prochaines années car le passage au statut associatif et la mise en place de nouvelles CLI seront certainement assez lents.
Cette progression devrait s'établir à 1 M€ en 2011, 1, 5 M€ en 2012 et à 2M€ en 2013 et les années suivantes.
Le montant annuel des recettes pour l'Etat de la taxe INB, estimé à environ 363 M€ en 2010, ne se verrait donc diminué que marginalement au cours des prochaines années.
Le cas échéant, un rééquilibrage des forfaits d'imposition pourra être envisagé à l'avenir en fonction de l'évolution du dispositif.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 40 vers un article additionnel après l’article 36)
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