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Amendement N° 30 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Merceron, Saugey, Soulage, Zocchetto.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté intervient entre le 1eret 31 décembre 2012.
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement avance la date butoir pour l’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 31 décembre 2012 au lieu du 1er janvier 2014.
En effet, le projet de loi prévoit qu’à compter du 1erjanvier 2014, le préfet pourra rattacher à une communauté une commune isolée, créant une enclave ou une discontinuité territoriale. Sa décision interviendra après avis de l’EPCI concerné et de la CDCI.
Les associations de maires et de présidents de communautés se sont unanimement prononcées pour l’institution d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales.
Cette date butoir doit, toutefois, être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précèderont.
Ainsi, l’année 2012 pourrait être mise à profit afin que les communes isolées, discontinues ou enclavées, optent pour une structure intercommunale à fiscalité propre, sur la base des schémas départementaux d’orientation de la coopération intercommunale (adoptés avant la fin de l’année 2011) et après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des 2/3 et accord des territoires concernés.
A l’issue de cette période de négociation, le préfet serait autorisé, entre le 1eret le 31 décembre, à achever la carte de l’intercommunalité et jouer pleinement son rôle d’arbitre, sauf désaccord à la fois de l’EPCI et de la CDCI.
Il est important pour des raisons financières et fiscales que le préfet puisse intervenir, par arrêté, avant le 31 décembre.
Il s’agit enfin de distinguer, à court terme, la couverture totale du territoire, la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales pour lesquelles une date butoir est nécessaire, et à plus long terme, la rationalisation des périmètres pour laquelle il est irréaliste de fixer une date butoir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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