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Amendement N° 338 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 672 )
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 68, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5% qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles.
Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.
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