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Amendement N° 452 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Arthuis, Guené.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.
Exposé Sommaire :
Il est regrettable que les projets de regroupements de communes puissent échouer en raison de la perte de ressources que le regroupement est susceptible de provoquer pour la commune nouvelle par rapport aux communes anciennes, du fait notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de la fusion.
Le rapport que cet amendement propose de demander au Gouvernement serait assez succinct et devrait faire la liste de ces ressources, afin de permettre de lever l'ensemble des obstacles financiers qui s'opposent aux projets de fusions de communes.
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