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Amendement N° 507 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 349 )
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Tropeano, Plancade, Mme Laborde.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création par l'article 1erdes conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régression de la démocratie locale.
Elle conduirait à un défaut de représentation de l'élu, notamment dans les cantons ruraux.
Le projet de loi sous estime la représentation et la charge travaux incombant à ces mandats, deux mandats de terrain.
Le raccourcissement des mandats a été imposé l'an passé et le projet ainsi soumis ne définit toujours pas de mode de scrutin. La Haute Assemblée n'est pas une chambre d'enregistrement, elle ne donnera pas un nouveau blanc seing au gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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