Amendement N° 508 rectifié (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Collin, Charasse, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, MM. Mézard, Tropeano, Plancade.

Photo de Yvon Collin Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Jacques Mézard Photo de Robert Tropeano Photo de Jean-Pierre Plancade 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code. » ;

Exposé Sommaire :

L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrées dans un souci de pragmatisme et de service à la population.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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