Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 513 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade, Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L.2123-24-1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'étendre aux EPCI, aux Conseils Généraux, aux Conseils Régionaux les modalités de fonctionnement de l'enveloppe des indemnités appliquée aux conseils municipaux permettant dans les limites de la dite enveloppe une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués et conseillers avec ou sans délégations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.