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Amendement N° 515 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Chevènement, Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Tropeano, Vall, Plancade, Mme Laborde.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s'associent au sein d'un territoire urbanisé d'une façon continue et constitue un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.
Exposé Sommaire :
Le seuil de 500 000 habitants inscrit dans les avant-projets de loi paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole. L'auteur du présent amendement souhaite que ce seuil ne soit pas modifié en fonction des particularismes locaux.
Il est essentiel que l'espace défini pour instituer la métropole soit un espace urbanisé d'un seul tenant et sans enclave.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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