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Amendement N° 516 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Mézard, Vall, Tropeano, Plancade, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit la consultation de la population dans les cas de création de communes nouvelles. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure de ratification par un référendum local de la création d'une métropole. Cette création concernant au minimum 500 000 contribuables, il est logique d'étendre cette procédure à la création d'une structure qui touchera de plein fouet leurs activités et leur vie quotidienne.
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