Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 519 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements
Exposé Sommaire :
Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démenteler les SDIS dans leurs compétences départementales.
Le SDIS doit rester une compétence du Conseil Général ce qui n'interdit pas le conventionnement prévu au CGCT avec les communes ou la métropole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.