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Amendement N° 522 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Tropeano, Plancade, Mme Laborde, M. Vall.
Alinéa 49, première phrase
Remplacer les mots :
du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions
par les mots :
du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le personnel transféré.
A de nombreuses reprises, les communes et leurs groupements ont été accusées de recruter abusivement et ainsi de remettre en cause les économies d'échelle qui devaient découlées de l'intercommunalité et de la mise en commun des compétences.
Les communes ne doivent pas être dépouillées de tout ou partie de leur personnel même si ce dernier n'est que partiellement employé à l'exercice des compétences transférées. L'intercommunalité ne doit pas avoir à recruter des agents nouveaux et dédoubler des emplois permanents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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