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Amendement N° 533 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéas 9 et 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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