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Amendement N° 534 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner des collectivités concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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