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Amendement N° 535 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Chevènement, Collin, Baylet, Plancade, Milhau, Vall, Tropeano, Mme Laborde, M. Fortassin.
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le regroupement ne peut être décidé que si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées.
Exposé Sommaire :
Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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