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Amendement N° 536 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
au sein de celle-ci
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'instaurer une obligation pour les communes nouvelles de créer des communes déléguées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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