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Amendement N° 537 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Barbier, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle dans le dispositif de définition du potentiel fiscal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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