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Amendement N° 538 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Chevènement, Collin, Barbier, Baylet, Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
d'un ou plusieurs
par le mot :
des
2° Après les mots :
conseils généraux
insérer le mot :
concernés
Exposé Sommaire :
La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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