Amendement N° 544 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Chevènement, Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.

Photo de Michel Charasse Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de François Fortassin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4123-1. - I. - À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule.
« II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions ;
« Cette consultation est organisée par le représentant de l'Etat selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

Exposé Sommaire :

La procédure de référendum local doit être appliquée à la fusion des régions.

Par ailleurs, cet amendement maintient la faculté de fusion à la demande exclusive des régions concernées.

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