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Amendement N° 555 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Fortassin, Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit .» ;
Exposé Sommaire :
Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représentants des collectivités locales disposent bien souvent d'une vision élargie du territoire et de ses particularismes à l'échelle des circonscriptions, loin de toutes féodalités locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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