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Amendement N° 622 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 janvier 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Maurey, Amoudry, Deneux, Détraigne, Soulage, Mmes Morin-Desailly, Dini.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que le projet de réforme vise à ce que soient clairement identifiés par le fléchage les élus municipaux qui siégeront dans les structures intercommunales dans un souci de démocratie et de transparence, il semble nécessaire que les deux mandats soient réellement liés, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 1er de l'article L. 5211-8, d'autant que la création de délégués suppléants permettra aux titulaires d'être remplacés si besoin ponctuellement dans l'exercice de leurs fonctions.
Aussi, cet amendement vise à garantir que les délégués communautaires, qui seront élus au suffrage universel direct à l'issue de l'entrée en vigueur de la présente loi, rempliront effectivement leur mandat. Pour cela, il prévoit que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office du mandat de conseiller municipal. L'engagement pris auprès des électeurs sera ainsi respecté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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