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Amendement N° 650 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 596 )
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly.
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
communes rurales
insérer les mots :
et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, le 2 décembre dernier, lors du débat d'orientation générale organisée par la commission des lois. En réponse aux inquiétudes d'une Sénatrice, Alain MARLEIX a indiqué qu'une possibilité d'initiative serait prévue afin que chaque territoire puisse exercer des compétences en fonction, notamment, de son histoire singulière. Il a illustré son propos en prenant l'exemple des communes et des départements de montagne qui pourront toujours intervenir pour des aménagements liés aux stations de ski (p.277 du rapport n°169 de Jean-Patrick COURTOIS).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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