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Amendement N° 653 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 598 )
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont, Mmes N. Goulet, Morin-Desailly.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.
Exposé Sommaire :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, dans un délai de 2 ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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