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Amendement N° 662 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 12 janvier 2010 par : MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Gouteyron, Alduy, Milon, Dufaut, Laménie, Mme Sittler, MM. Leclerc, Vasselle.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter un cumul excessif de mandats et à éviter une trop importante concentration de responsabilités en une seule personne en matière de gestion territoriale.
Il s'agit de donner à chacun le temps nécessaire pour exercer pleinement le mandat dont il a la charge et d'offrir la possibilité à d'autres personnes, en particulier parmi les jeunes générations, de participer plus tôt et davantage à la gestion des affaires publiques
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