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Sous-Amendement N° 697 à l'amendement N° 85 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 28 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2010 par : M. Braye.
Amendement n° 85 rectifié quinquies
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'absence d'accord dans les communautés urbaines et les métropoles, la répartition des sièges s'opère dans les conditions fixées au III du présent article.
Exposé Sommaire :
En cas d'absence d'accord, l'amendement n° 85 prévoit de revenir aux règles proposées par le projet de loi dans sa version initiale, quelque soit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale en cause.
Cette rédaction est susceptible de contrarier gravement les équilibres de nombreuses communautés de communes et d'agglomération.
Les délégués des communautés urbaines sont quant à eux déjà désignés sur la base d'un tableau, en cas d'absence d'accord.
Afin de prendre en compte la diversité des situations intercommunales, il convient donc de traiter différemment les communautés de communes et d'agglomération d'une part, et les communautés urbaines et métropoles d'autre part.
Tel est l'objet du présent sous amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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