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Sous-Amendement N° 717 à l'amendement N° 28 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2010 par : M. Domeizel.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 6 bis
Amendement n° 28, alinéa 3
1 ° Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les départements de moins de 200 000 habitants
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département
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