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Amendement N° 76 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Bailly, Pillet, Pinton, Mayet, Revet, Houel, Juilhard, Trillard, B. Fournier, Mme Rozier.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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