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Amendement N° 77 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 723
Déposé le 4 février 2010 par : M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Revet, Pillet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel, Juilhard, Trillard, Mme Rozier.
Alinéa 15, première phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.
Exposé Sommaire :
On ne peut obliger deux communautés de communes à fusionner s'il n'y a pas un accord plus que majoritaire des conseils municipaux et de la population.
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