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Amendement N° 97 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 4 février 2010
( amendement identique : 725 )
Déposé le 27 janvier 2010 par : MM. Gélard, Buffet, Mme Troendle.
Alinéa 11
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi institue une procédure de fusion entre syndicats de communes et syndicats mixtes fermés.
La Commission des lois a étendu cette procédure aux syndicats mixtes ouverts.
Sans contester le bien fondé de cette extension, il parait souhaitable d'en modifier la rédaction :
- ce point est fondamental, parce qu'elle modifie les règles de gouvernance des syndicats mixtes ouverts, dont l'intérêt principal, dans la mesure où il associe des entités de nature différentes (des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres consulaires...), est de reposer sur des règles de création et de fonctionnement rassemblant l'ensemble des membres. Une telle particularité a toujours conduit le législateur à soumettre le syndicat mixte ouvert à des décisions prises à l'unanimité. L'exigence de la majorité qualifiée propre à l'intercommunalité dans le cadre de la procédure de fusion ferait sans doute perdre la spécificité et l'intérêt des syndicats mixtes ouverts et rendrait, de ce fait, le dispositif de fusion inutile.
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