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Amendement N° 50 (Rejeté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 78 )
Déposé le 11 février 2010 par : MM. Anziani, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Badinter, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa abaisse de 10 à 7 ans minimum la peine à laquelle doit avoir été condamnée une personne pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru pour que le juge d'application des peines puisse prononcer une mesure de surveillance judiciaire.
Mis en parallèle avec la possibilité, en cas de non respect de la surveillance judiciaire ou à l'expiration de celle-ci en rétention de sûreté, cette disposition a pour effet de contourner la décision du Conseil constitutionnel rappelant que les mesures de rétention de sûreté ne peuvent rétroagir.
Nous nous y opposons.
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