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Amendement N° 78 rectifié (Rejeté)
Récidive criminelle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 50 )
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La Commission des lois du Sénat a ramené à 15 ans le quantum de peine pouvant entraîner le prononcé d'une mesure de surveillance de sûreté. Elle a en revanche maintenu le quatum s'agissant de la surveillance de sûereté, ramené par les députés de 10 à 7 ans. Pour ne pas banaliser un dispositif aussi sévère, il convient de rétablir le droit existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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